- Définitions
1.1 Client: désigne tout professionnel et plus généralement toute personne physique ou morale ayant recours aux services de la Régie.
Diffusion: désigne l’intégration de la Publication dans un ou plusieurs Supports.
Editeur : désigne la société éditrice du Support concerné par la Diffusion de la Publication.
Publication: désigne toute communication matérielle (sous forme imprimée) ou immatérielle (sous forme électronique) commandée par le Client pour être publiée dans un ou plusieurs Supports.
Régie: désigne la société anonyme de droit luxembourgeois Mediahuis Luxembourg S.A. dont le siège social est situé à L-1741 Luxembourg, 31, rue de Hollerich et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B243490.
Support: moyen matériel (publications sous forme imprimée) ou immatériel (publications sous forme électronique) par lequel une Publication est diffusée. Il s’agit notamment de Luxemburger Wort, wort.lu, Luxembourg Times, luxtimes.lu, Tendances, Automoto, Das Magazin, Télécran, Contacto, Radio Latina, Decisão. La liste complète des Supports est disponible sur www.regie.lu.
1.2 Tout terme défini s’entend, selon le cas, du genre masculin ou du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel. Toute référence à un autre document s’entend de ce document, tel qu’il pourra être modifié ou remplacé. L’usage des termes « y compris » ou « notamment » implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien limitative ou exhaustive
2. Domaine d’application
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées «CGV ») s’appliquent à toute relation entre la Régie et le Client.
2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent
3. La conclusion du contrat
3.1 Toute souscription à un service de la Régie par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
3.2 En transmettant les données d’une Publication, le Client donne à la Régie son accord pour la conclusion d’un contrat et la mise à disposition du contenu de la Publication dans la base de données de la Régie pour
sa Diffusion dans un ou plusieurs Supports.
4. Prestations et obligations de la Régie
4.1 Sauf convention expresse et écrite avec le Client, la Régie fera intégrer la Publication selon sa meilleure convenance dans le/les Supports choisis par le Client et les emplacements ne pourront en aucun cas être garantis.
4.2 La Régie se réserve le droit de contrôler les Publications soumises par le Client pour Diffusion.
4.2.1 Ainsi, si la Régie prend connaissance de contenus qui ne sont pas conformes à la législation, à la règlementation applicable ou aux présentes CGV, la Régie a le droit de supprimer, totalement ou partiellement, le contenu de la Publication ou d’en bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui d’obtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais par lui avancés dans le cadre de cette Publication.
4.2.2 Par ailleurs, la Régie a le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler une Publication sans avoir à donner les motifs de ce refus/suspension/ annulation au Client notamment dans le cas où la Publication ne serait pas conforme à la ligne éditoriale du Support choisi. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
4.2.3 La Régie se réserve le droit de modifier ses prestations à tout moment, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts du Client.
5. Obligations du Client
5.1 Le Client est seul responsable de l’exactitude du contenu de la Publication et de sa transmission complète dans les délais, à savoir en principe au minimum 2 jours ouvrés avant la date de Diffusion souhaitée (sous réserve tout autre délai convenu entre le Client et la Régie, ou imposé par la Régie en raison de la nature de la Publication).
Le Client est tenu de fournir une Publication prête à être diffusée et quirépond aux exigences techniques du Support utilisé.
Lorsque le Client ne fournit pas de Publication prête à être diffusée, des frais supplémentaires de création ou de réalisation peuvent lui être facturés. Le Client assume la transmission de sa Publication à la Régie et doit
s’assurer de la bonne arrivée à destination. Les erreurs et les manquements qui découlent d’une Publication incomplète ou défectueuse ne peuvent donner lieu à une contestation, à un refus de paiement, à une nouvelle exécution gratuite ou encore à une indemnité quelconque. Dans le cas d’une transmission de la Publication par le Client à la Régie par voie numérique, le Client garantit que les fichiers transmis sont exempts de virus. Les fichiers corrompus peuvent être supprimés par la Régie, sans que le Client n’ait droit à des indemnités. La Régie se réserve également le droit d’exiger une indemnisation en raison des dommages résultant du virus transmis.
5.2 La transmission de Publications pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée, sauf accord explicite et écrit dudit tiers.
5.3 Le Client est seul responsable du contenu de la Publication. Il garantit notamment que ledit contenu est conforme à la législation et à la règlementation applicable.
Plus particulièrement, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Publication, que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.
Le Client garantit la Régie contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications ou oppositions de la part de toute personne invoquant, notamment, un droit de propriété
intellectuelle sur le contenu de la Publication, un acte de concurrence déloyale ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titulaire. Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement la Régie du préjudice que celle-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts et frais que la Régie aurait à supporter, ainsi que ceux qu’elle serait contrainte
de payer à des tiers plaignants.
5.4 Le Client résidant au Luxembourg qui passe par un intermédiaire étranger pour ses réservations de Publication acceptent expressément de tenir la Régie indemne en cas de contestation fiscale (T.V.A).
5.5 Le Client concède à la Régie et à l’Editeur, à titre gratuit sans autre contrepartie que la vente de l’espace publicitaire par la Régie, les droits suivants dont il garantit disposer sur la Publication : droit de reproduction et, le cas échéant, de modification de la Publication afin de réaliser les adaptations techniques nécessaires en vue de sa Diffusion, ainsi que
le droit de représentation de la Publication. Ces droits sont consentis à compter de la communication de la Publication
par le Client à la Régie et pendant un an à compter de la fin de sa Diffusion.
5.6 Cas particuliers des Publications de type “Advertorial”
Le contenu des Publications de type “Advertorial” (articles, photos) appartient exclusivement à la Régie. Ledit contenu étant une oeuvre protégée par le droit d’auteur, sa reproduction (dans son intégralité ou partiellement) est par conséquent soumise à une autorisation préalable et expresse de la Régie.
5.7 Le Client est tenu de contrôler la Publication dès sa Diffusion, et notamment l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu et de faire part des erreurs ou problèmes éventuels à la Régie. Dans tous les cas, le Client est tenu de faire ses réclamations à la Régie dans un délai de sept (7) jours, après la Diffusion de la Publication. Passé ce délai,
aucune réclamation postérieure ne sera prise en compte.
6. Annulation
6.1 L’annulation de la Diffusion d’une Publication demandée par le Client à la Régie est possible si elle est requise par écrit (fax, courrier électronique, lettre postale) et si elle intervient avant seize (16) heures le jour ouvré précédant la date de Diffusion programmée. Si la demande d’annulation est formulée plus de trois (3) jours ouvrés
avant la date de Diffusion programmée, des frais à hauteur de 25% du coût HT de la Diffusion seront facturés au Client. Si la demande d’annulation est formulée moins de trois (3) jours ouvrés et avant seize (16) heures le jour ouvré précédant la date de Diffusion programmée de la Publication, des frais à hauteur de 50% du coût HT de
la Diffusion seront facturés au Client.
6.2 Si la demande d’annulation est formulée après seize (16) heures le jour ouvré précédant la date de Diffusion programmée, l’annulation ne pourra pas être prise en compte et des frais à hauteur de l’intégralité du prix HT de la Diffusion seront facturés au Client.
7. Prix et facturation
7.1 Pour toutes les Publications, la liste des prix telle que reprise dans la plaquette tarifaire du Support concerné est applicable (disponible sur www.regie.lu). Les Publications se font aux conditions et aux tarifs en vigueur au
moment de la commande. Les factures et avoirs éventuels sont établis par la Régie uniquement au nom du Client ayant passé commande auprès d’elle.
7.2 La facture sera transmise au Client après la Diffusion. Dans le cas de plusieurs dates de Diffusion d’une même Publication, le Client recevra la facture au plus tard après la dernière date de Diffusion. Le délai de paiement des factures est de trente (30) jours date de facture.
7.3 La Régie se réserve cependant le droit d’exiger un acompte ou un paiement intégral d’avance lors de la commande par le Client dans les cas suivants :
- Nouveau Client de la Régie ;
- Client pour lequel la Régie a constaté des incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naître ;
- Client dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation.
Le paiement d’avance signifie que la Régie doit être en possession des fonds du Client au moins cinq (5) jours ouvrés avant la première Diffusion. La Régie ne pratique aucun escompte en cas de paiement d’avance.
7.4 Conformément aux dispositions légales, et notamment à celles de la loi du 29 mars 2013, les factures non réglées intégralement à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 8%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.
7.5 En cas de non-respect des conditions de paiement, les éventuelles Publications commandées et non encore diffusées peuvent être annulées de plein droit par la Régie, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans ce cas, la Régie sera également en droit de réclamer le paiement de la totalité des sommes dues par le Client, nonobstant tout terme stipulé.
7.6 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.
7.7 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à la Régie par lettre recommandée dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.
7.8 Cas particulier des relations avec les agences de publicité et les centrales d’achat
Le prix HT de la Publication sous déduction des éventuelles remises constitue la base d’une éventuelle commission qui est accordée exclusivement au Client agence de publicité (ou une centrale d’achat) qui fournit une Publication prête à l’emploi. La commission peut être supprimée si l’agence de publicité (ou la centrale d’achat) n’assure pas un service professionnel (respect des délais, présentation de la Publication, règlement des factures, etc.). En contrepartie de la commission, l’agence de publicité ou la centrale d’achat garantit le paiement du montant intégral des factures relatives aux commandes, et ce, en respectant les délais de paiement qui lui sont accordés.
Les factures seront toujours établies au nom de l’agence de publicité (ou de la centrale d’achat) qui a passé commande, même si celle-ci a passé commande pour le compte d’un de ses clients.
8. Traitements de données à caractère personnel
Le Client ou le cas échéant toute personne physique travaillant pour lui, est informé(e) que ses données à caractère personnel (les « Données ») font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par la Régie. Les Données du Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui sont requises pour permettre à la Régie de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre la Régie et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées. Dans ce cadre, seules les Données énoncées ci-après seront traitées par la Régie : nom, prénom, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email, informations financières (telles que les informations relatives au paiement, la solvabilité, le numéro d’identification TVA).Tout changement relatif à ces Données doit être notifié à la Régie dans les meilleurs délais.
Sans l’accord des personnes concernées, la Régie s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où la Régie sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection. Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels.
Le Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces
droits, il/elle peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante :regie@regie.lu.
9. Limites de responsabilité
La Régie est tenue à une obligation de moyens quant à la Diffusion des Publications. Aucune réclamation ne sera recevable concernant notamment les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la Publication. La Régie exclut toute responsabilité à ce titre. La responsabilité de la Régie est strictement limitée aux préjudices directs résultant d’une faute prouvée de la Régie et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de la Publication litigieuse.
10. Force majeure
Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil, rendant impossible la Diffusion de la Publication, la responsabilité de la Régie et/ou des Editeurs ne pourra être recherchée.
11. Divers
11.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.
11.2 Le fait que la Régie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
11.3 La Régie se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur son site internet www.regie.lu et seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.
12. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.
